Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/1985Version en vigueur au 21 décembre 1985

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    • Article R764-9

      Version en vigueur du 21/12/1985 au 24/11/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 novembre 1988

      Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

      Le versement des cotisations précomptées sur les avantages de retraite servis par les organismes du régime général de sécurité sociale est effectué suivant les dispositions de l'article R. 243-27. L'organisme débiteur notifie à la caisse des Français de l'étranger, à chaque échéance, l'assiette et le montant de la cotisation précomptée pour chacun des assurés.

            • Article R766-47

              Version en vigueur du 21/12/1985 au 10/12/1986Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 décembre 1986

              Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

              Le conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger se réunit au moins une fois par an . Il peut en outre être convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.

              Lorsqu'ils n'ont pas de suppléant, les administrateurs titulaires peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

              Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

              Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président chargé de remplacer le président en cas d'empêchement. Cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls.

              Si, après deux tours de scrutin, nul n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

              En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

              Le président et le vice-président sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.

            • Article R766-48

              Version en vigueur du 21/12/1985 au 10/05/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 mai 1988

              Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

              Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse des Français de l'étranger soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.

              Le conseil d'administration établit le règlement intérieur de la caisse.

              Le conseil d'administration délibère sur le budget et les comptes annuels de la caisse des Français de l'étranger.

              Il délibère également sur le rapport annuel du directeur relatif au fonctionnement administratif et financier de la caisse des Français de l'étranger.

              Le conseil d'administration émet un avis sur tous les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence.

            • Article R766-50

              Version en vigueur du 21/12/1985 au 10/12/1986Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 décembre 1986

              Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

              Le président représente de plein droit la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs au vice-président ou au directeur par mandat spécial ou général.

            • Article R766-51

              Version en vigueur du 21/12/1985 au 10/05/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 10 mai 1988

              Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

              Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne assure la direction de la caisse des Français de l'étranger, sous le contrôle du conseil d'administration de cette dernière caisse .

              Il soumet chaque année au conseil d'administration le projet de budget concernant la gestion administrative de la caisse et un tableau évaluatif pour l'année à venir des recettes et des dépenses afférentes aux risques gérés par la caisse.

              Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.

              Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents mis à la disposition de la caisse des Français de l'étranger pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.