Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

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  • Article R755-12-1

    Version en vigueur du 03/04/2001 au 01/10/2006Version en vigueur du 03 avril 2001 au 01 octobre 2006

    Création Décret n°2001-279 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001

    Les dispositions de l'article R. 524-5 sont applicables à compter du 1er janvier 2007 dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

    Jusqu'à la date de l'alignement prévu au premier alinéa du présent article, les taux servant au calcul du revenu familial mentionné à l'article L. 524-1 sont majorés chaque année d'un pourcentage fixé par décret.

  • Article R755-12-2

    Version en vigueur du 03/04/2001 au 01/01/2011Version en vigueur du 03 avril 2001 au 01 janvier 2011

    Abrogé par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 5
    Création Décret n°2001-279 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001

    A compter du 1er janvier 2007, le montant forfaitaire prévu à l'article L. 524-1 est, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, identique à celui applicable en métropole.

    Jusqu'à cette date, les taux servant au calcul du montant forfaitaire sont majorés chaque année d'un pourcentage fixé par décret, compte tenu de l'évolution du revenu familial prévu à l'article R. 755-12-1.