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Article R723-62
Version en vigueur du 21/12/1985 au 16/11/2009Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 novembre 2009
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Les autorités de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français relatives au taux des cotisations, au montant du plafond et à la revalorisation des prestations du régime complémentaire de vieillesse sont le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.