Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R341-22

    Version en vigueur du 03/06/2011 au 01/09/2023Version en vigueur du 03 juin 2011 au 01 septembre 2023

    Modifié par Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 4

    L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341-15, est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2.

    L'âge minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 341-16 est celui mentionné à l'article R. 351-2.

  • Article R341-23

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 03/06/2011Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 03 juin 2011

    Abrogé par Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 9
    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    L'assuré qui, à l'âge de soixante ans, s'oppose, en application de l'article L. 341-16, au remplacement de sa pension d'invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail doit établir qu'il exerce une activité professionnelle :

    1°) en cas d'activité salariée, par la production d'une attestation de son employeur ;

    2°) en cas d'activité non salariée, par la production d'une attestation d'affiliation délivrée par la caisse dont il relève au titre de l'assurance vieillesse.