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Article L757-3
Version en vigueur du 19/12/2003 au 16/10/2015Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 16 octobre 2015
Modifié par Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 IV 13° JORF 19 décembre 2003
Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.