Article L755-19
Version en vigueur du 06/08/2014 au 16/10/2015Version en vigueur du 06 août 2014 au 16 octobre 2015
Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 8
La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions définies au titre III du livre V du présent code.
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge.
L'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant ne sont pas cumulables avec le complément familial défini à l'article L. 755-16.