Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

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  • Article L755-19

    Version en vigueur du 01/01/1996 au 19/12/2003Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 19 décembre 2003

    Modifié par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V) JORF 9 juillet 1996 en vigueur le 1er janvier 1996

    L'allocation pour jeune enfant est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions fixées à l'article L. 531-1.

    Le plafond de ressources est identique à celui du complément familial mentionné à l'article L. 755-16.

    L'allocation pour jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leur majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge.

    Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article.