Partie législative (Articles L114-1-1 à L951-16)
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles L311-1 à L381-1)
Article L382-2
Version en vigueur du 01/01/1995 au 20/12/2005Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 20 décembre 2005
Modifié par Loi 94-43 1994-01-18 art. 82 IV, V, VI JORF 19 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Modifié par Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 82 (V) JORF 19 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1995Chaque organisme est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants élus des artistes-auteurs affiliés et des représentants élus des diffuseurs. Il comprend également des représentants de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa ainsi que les conditions de nomination des directeurs et agents comptables desdits organismes.
Les délibérations du conseil d'administration de chaque organisme agréé ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.