Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

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  • Article L755-20

    Version en vigueur du 03/01/1987 au 12/02/2005Version en vigueur du 03 janvier 1987 au 12 février 2005

    Modifié par Loi 86-1383 1986-12-31 art. 14 I 3° JORF 3 janvier 1987

    L'allocation d'éducation spéciale est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans des conditions fixées par décret.