Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/01/2017Version en vigueur au 21 janvier 2017

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  • Article L242-14

    Version en vigueur du 06/01/1988 au 01/09/2018Version en vigueur du 06 janvier 1988 au 01 septembre 2018

    Modifié par Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

    Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés conformément à la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation de la sécurité sociale.

    Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.