Partie législative (Articles L111-1 à L961-5)
Article L932-49
Version en vigueur du 31/12/2006 au 01/10/2018Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 octobre 2018
Création Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 2006
Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.
Article L932-50
Version en vigueur du 31/12/2006 au 01/10/2018Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 octobre 2018
Création Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 2006
Lorsque l'intermédiaire a été désigné par une personne morale souscriptrice, l'institution de prévoyance ou l'union informe cette dernière du montant et du destinataire de la rémunération versée.
L'institution de prévoyance ou l'union ne peut déléguer, de manière totale ou partielle, la gestion du contrat collectif que si ses statuts l'y autorisent. L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.
Article L932-51
Version en vigueur depuis le 19/05/2011Version en vigueur depuis le 19 mai 2011
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50.