Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/04/2002Version en vigueur au 21 avril 2002

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  • Article L755-22

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 16/10/2015Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015

    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    L'allocation de rentrée scolaire est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.