Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/09/2000Version en vigueur au 21 septembre 2000

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  • Article L755-18

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 24/03/2006Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 24 mars 2006

    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    L'allocation prévue à l'article L. 524-1 est attribuée aux parents isolés résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 selon des conditions fixées par décret.