Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

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  • Article L322-6

    Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    En ce qui concerne la prothèse dentaire, l'assuré et les membres de sa famille n'ont droit qu'à la prestation d'appareils fonctionnels et thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.

  • Article L322-7

    Version en vigueur du 31/07/1998 au 01/01/2016Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 01 janvier 2016

    Transféré par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
    Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 130 () JORF 31 juillet 1998

    Les prestations en nature visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 321-1 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré.

    Les blocages des sommes déposées sur un compte ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des prestations visées au premier alinéa.

  • Article L322-8

    Version en vigueur du 23/12/2011 au 01/01/2016Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2016

    Transféré par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
    Création LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 77

    Les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie mentionnées au présent chapitre.