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Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D111-1 à D951-2)
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général (Articles D315-1 à D382-33)
Article D381-24
Version en vigueur du 01/05/2003 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 mai 2003 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2013-362 du 26 avril 2013 - art. 1
Modifié par Décret n°2003-316 du 4 avril 2003 - art. 1 () JORF 6 avril 2003 en vigueur le 1er mai 2003Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, assise sur les montants des indemnités effectivement perçues par les élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L. 381-32, est fixé à 13,55 %, soit 12,8 % à la charge de la collectivité territoriale et 0,75 % à la charge de l'élu local.