Article D231-24
Version en vigueur du 03/07/1996 au 27/11/2004Version en vigueur du 03 juillet 1996 au 27 novembre 2004
Modifié par Décret n°96-592 du 2 juillet 1996 - art. 5 () JORF 3 juillet 1996
Le conseil d'administration élit un président, un premier vice-président et, le cas échéant, un ou deux autres vice-présidents au scrutin secret au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.
Le président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des administrateurs.
Article D231-25
Version en vigueur du 21/12/1985 au 27/11/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 novembre 2004
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.