Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

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  • Article D613-4

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 05/05/2007Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 mai 2007

    Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 () JORF 5 mai 2007
    Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable de chaque caisse mutuelle régionale sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives :

    1°) aux prestations obligatoires de l'assurance maladie et maternité et au fonds de réserve correspondant ;

    2°) aux prestations supplémentaires et au fonds de réserve correspondant ;

    3°) à la gestion administrative et au contrôle médical ;

    4°) à l'action sanitaire et sociale ;

    5°) à la médecine préventive.