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Article D357-13
Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La fraction mentionnée à l'article L. 357-5 est égale à trois quarts.
Article D357-14
Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/07/2011Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 2011
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'âge mentionné à l'article L. 357-6 est soixante ans.
Article D357-15
Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le taux minimum d'incapacité de travail exigé à l'article L. 357-8 est deux tiers.