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Article D331
Version en vigueur du 30/12/2004 au 01/01/2016Version en vigueur du 30 décembre 2004 au 01 janvier 2016
Transféré par Décret n°2015-1882 du 30 décembre 2015 - art. 1
Création Décret n°2004-1455 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004La période mentionnée au 1° de l'article L. 331-2 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.