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Article R644-1
Version en vigueur du 22/06/2001 au 08/07/2019Version en vigueur du 22 juin 2001 au 08 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 3
Création Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 49 () JORF 22 juin 2001Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires vaut décision de rejet.