Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/10/1995Version en vigueur au 21 octobre 1995

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        • Article R351-34

          Version en vigueur du 30/11/1990 au 01/11/1997Version en vigueur du 30 novembre 1990 au 01 novembre 1997

          Modifié par Décret n°90-1061 du 26 novembre 1990 - art. 2 () JORF 30 novembre 1990

          Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22.

          Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.

          La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.

          Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.

    • Article R354-1

      Version en vigueur du 30/11/1990 au 01/11/1997Version en vigueur du 30 novembre 1990 au 01 novembre 1997

      Modifié par Décret n°90-1061 du 26 novembre 1990 - art. 5 () JORF 30 novembre 1990

      Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3, L. 357-9 et L. 357-10 adressent à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestation de vieillesse ayant reçu les derniers versements du " de cujus " ou qui a liquidé sa pension une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.

      La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir ces avantages, lorsque le bénéficiaire ou, en cas de partage de ces avantages en application de l'article L. 353-3, l'un des bénéficiaires réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.

      Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à cette demande la copie de l'acte de naissance de l'assuré.

      Lorsque la demande est formée au titre de l'inaptitude au travail, les documents prévus à l'article R. 351-22 doivent y être joints.

      Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.