Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/09/2000Version en vigueur au 21 septembre 2000

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  • Article R273-1

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2010Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2010

    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus par l'article L. 273-1 est le préfet de région.