Article R222-1
Version en vigueur du 25/08/2004 au 01/04/2010Version en vigueur du 25 août 2004 au 01 avril 2010
Modifié par Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004
La Caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle la gestion de l'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés, les modalités de liquidation des droits et de paiement des prestations, l'utilisation d'imprimés et, plus généralement, l'organisation et le fonctionnement des services chargés de gérer l'assurance vieillesse.
Article R222-2
Version en vigueur du 25/08/2004 au 01/01/2010Version en vigueur du 25 août 2004 au 01 janvier 2010
Modifié par Décret n°2004-857 du 24 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004
En liaison et avec le concours des services d'inspection des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, la Caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.