Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/04/2002Version en vigueur au 21 avril 2002

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  • Article R154-1

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 20/03/2003Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 20 mars 2003

    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées aux articles 39 à 48 du décret n° 85-199 du 11 février 1985.