Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/04/2002Version en vigueur au 21 avril 2002

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  • Article L262-1

    Version en vigueur du 31/07/1998 au 17/08/2004Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 17 août 2004

    Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 75 () JORF 31 juillet 1998

    Les caisses primaires et les caisses régionales exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées au risque de précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221-1.