Article L751-1
Version en vigueur du 16/10/2015 au 01/01/2028Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2028
Les dispositions du présent titre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à l'ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles.