Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 04/08/2026Version en vigueur au 04 août 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L751-1

    Version en vigueur du 16/10/2015 au 01/01/2028Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2028

    Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 7 (V)

    Les dispositions du présent titre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à l'ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles.