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Article L175-1
Version en vigueur du 21/12/1985 au 28/12/2019Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2019
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 174-1 et L. 174-3.