Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/04/2002Version en vigueur au 21 avril 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L164-1

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 28/12/2023Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 28 décembre 2023

    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Les frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine sont remboursés par les caisses lorsqu'un tarif de responsabilité a été fixé par arrêté interministériel.