Article D764-1
Version en vigueur du 01/07/2013 au 01/07/2019Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6
Modifié par Décret n°2013-564 du 26 juin 2013 - art. 4Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 4,20 %.
Article D764-2
Version en vigueur du 01/07/2013 au 01/07/2019Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6
Modifié par Décret n°2013-564 du 26 juin 2013 - art. 5Le montant annuel minimum prévu à l'article L. 764-5 est fixé à 4,70 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3.
République
Française
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