Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

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  • Article D764-1

    Version en vigueur du 20/02/2010 au 01/07/2013Version en vigueur du 20 février 2010 au 01 juillet 2013

    Modifié par Décret n°2010-153 du 17 février 2010 - art. 2

    Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 4 %.

  • Article D764-2

    Version en vigueur du 20/02/2010 au 01/07/2013Version en vigueur du 20 février 2010 au 01 juillet 2013

    Modifié par Décret n°2010-153 du 17 février 2010 - art. 3

    Le montant annuel minimum prévu à l'article L. 764-5 est fixé à 4, 5 % du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3.