Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/2012Version en vigueur au 21 décembre 2012

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  • Article D521-1

    Version en vigueur du 30/04/2008 au 01/07/2015Version en vigueur du 30 avril 2008 au 01 juillet 2015

    Modifié par Décret n°2008-410 du 28 avril 2008 - art. 1

    Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 à :

    1°) 32 % pour le deuxième enfant à charge ;

    2°) 41 % pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants.

    La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 521-3 est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

  • Article D521-2

    Version en vigueur du 28/06/2003 au 01/07/2015Version en vigueur du 28 juin 2003 au 01 juillet 2015

    Création Décret n°2003-573 du 27 juin 2003 - art. 1 () JORF 28 juin 2003

    Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant.

    Le nombre minimum d'enfants à charge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à trois.