Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/04/2002Version en vigueur au 21 avril 2002

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  • Article D251-1

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 25/08/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 25 août 2004

    Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Les gestions techniques comprennent :

    1°) l'assurance maladie des salariés du régime général,

    2°) l'assurance maladie du régime Alsace Moselle,

    3°) l'assurance maladie des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, agents des collectivités locales, agents relevant du statut national des industries électriques et gazières,

    4°) l'assurance maladie des étudiants,

    5°) l'assurance maladie des invalides de guerre,

    6°) l'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux,

    7°) l'assurance maladie des assurés volontaires et des assurés personnels,

    8°) l'assurance maladie des artistes auteurs,

    9°) les accidents du travail et maladies professionnelles,

    10°) les prestations familiales,

    11°) l'assurance vieillesse des travailleurs salariés,

    l2°) l'assurance vieillesse des artistes auteurs,

    13°) l'assurance veuvage,

    14°) le recouvrement des cotisations et majorations de retard.

  • Article D251-2

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 31/12/2025Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 2025

    Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Les gestions budgétaires comprennent :

    1°) la gestion des opérations administratives,

    2°) l'action sanitaire et sociale (assurance maladie),

    3°) l'action sanitaire et sociale (allocations familiales),

    4°) l'action sanitaire et sociale (assurance vieillesse),

    5°) l'action sanitaire des caisses d'allocations familiales d'outre-mer (FASO),

    6°) le contrôle médical,

    7°) la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,

    8°) les œuvres et établissements.

  • Néant.