Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

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  • Article D225-1

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 06/10/2012Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 06 octobre 2012

    Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Le décret prévu par l'article L. 225-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

  • Article D225-2

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 17/04/2015Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 avril 2015

    Création Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    L'arrêté prévu par l'article L. 225-6 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.