Article R552-1
Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Si un allocataire relevant d'un régime d'allocations familiales se trouve temporairement ou définitivement transféré à un autre régime, le service des prestations familiales incombe au régime primitif jusqu'à régularisation administrative, à charge pour lui d'en poursuivre le remboursement auprès de l'autre régime.
Article R553-1
Version en vigueur du 29/03/1987 au 31/01/2008Version en vigueur du 29 mars 1987 au 31 janvier 2008
Modifié par Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 13 () JORF 29 mars 1987
Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.
Les prestations familiales versées mensuellement, l'allocation de rentrée scolaire et le revenu minimum familial sont payables à terme échu et aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les caisses de mutualité sociale agricole.
Article R553-2
Version en vigueur du 05/02/2000 au 31/01/2008Version en vigueur du 05 février 2000 au 31 janvier 2008
Modifié par Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 4 () JORF 5 février 2000
Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.
Article R553-2
Version en vigueur du 21/12/1985 au 07/08/1999Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 07 août 1999
Abrogé par Décret n°99-695 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 7 août 1999
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985L'organisme payeur qui a versé indûment des prestations familiales à l'allocataire est autorisé dans les conditions définies à l'article L. 553-2 à retenir 20 p. 100 sur les prestations à venir.
République
Française
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