Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/08/2003Version en vigueur au 21 août 2003

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      • Article L511-1

        Version en vigueur du 24/12/2000 au 19/12/2003Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 19 décembre 2003

        Modifié par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 20 () JORF 24 décembre 2000

        Les prestations familiales comprennent :

        1°) l'allocation pour jeune enfant ;

        2°) les allocations familiales ;

        3°) le complément familial ;

        4°) l'allocation de logement ;

        5°) l'allocation d'éducation spéciale

        6°) l'allocation de soutien familial ;

        7°) l'allocation de rentrée scolaire ;

        8°) l'allocation de parent isolé ;

        9°) l'allocation parentale d'éducation ;

        10°) l'allocation d'adoption ;

        11°) l'allocation de présence parentale.



        *Nota : Loi 94-629 du 25 juillet 1994 art. 31 : date d'application.*

      • Article L512-4

        Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/08/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 1990

        Abrogé par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 10 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er a<CB>ut 1990
        Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

        Est assimilée à l'enfant poursuivant ses études, l'enfant de sexe féminin qui vit sous le toit de l'allocataire et qui, fille ou soeur de l'allocataire ou de son conjoint, se consacre exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation d'enfants à la charge de l'allocataire dont le nombre et l'âge sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

        L'enfant mentionné au premier alinéa du présent article, est celui qui vit dans un foyer où la mère de famille se trouve dans l'obligation d'exercer une activité professionnelle, ou est décédée, ou a quitté le domicile conjugal, ou enfin se trouve dans l'incapacité physique soit de se livrer aux soins du ménage, soit d'en assumer la totalité par suite de maladie prolongée ou du nombre des enfants présents au foyer.