Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/01/2014Version en vigueur au 21 janvier 2014

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      • Article D831-1

        Version en vigueur du 28/06/2008 au 01/09/2019Version en vigueur du 28 juin 2008 au 01 septembre 2019

        Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
        Modifié par Décret n°2008-605 du 26 juin 2008 - art. 1

        L'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base, en cas de location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente, ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R. 831-23.

      • Article D831-2

        Version en vigueur du 27/01/2011 au 01/07/2016Version en vigueur du 27 janvier 2011 au 01 juillet 2016

        Modifié par Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011 - art. 3

        L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 D. 542-13 et au premier alinéa de l'article D. 542-30 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Pour l'application du 5° du II de l'article D. 542-5, les coefficients ou nombre de parts dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles sont fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 à :

        1,2 pour une personne seule ;

        1,5 pour un ménage.

        Le minimum au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 15 Euros.

        Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur.

      • Article D831-2-1

        Version en vigueur du 01/01/2013 au 01/10/2014Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 01 octobre 2014

        Modifié par Décret n°2013-49 du 14 janvier 2013 - art. 2

        A l'exception du cas mentionné au II, l'allocation de logement pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est calculée selon les modalités définies au II de l'article D. 542-5.

        Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.

        Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :

        I.-Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :

        a) 82,13 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

        b) 127,88 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

        Toutefois :

        1° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires et si la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :

        a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;

        b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage ;

        2° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires et si l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 542-30.

        II.-Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :

        a) 201,49 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

        b) 313,08 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

        III.-Pour les personnes autres que celles mentionnées aux I et II, le loyer mensuel est réputé égal à :

        a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;

        b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.

        Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables aux dispositions du présent article.

        Décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013 article 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2013.

      • L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 831-4 est pris par le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale.

    • Article D832-1

      Version en vigueur du 17/02/2013 au 01/10/2014Version en vigueur du 17 février 2013 au 01 octobre 2014

      Modifié par Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 2

      Lorsque à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un logement dont la superficie excède celle prévue à l'article R. 831-13-1, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou d'une opération d'aménagement ou de rénovation urbaine ou de résorption d'habitat insalubre en application de la loi du 10 juillet 1970, soit de la démolition d'un immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril, soit d'une opération de restauration immobilière, les personnes mentionnées au dixième alinéa de l'article D. 831-2-1 qui, au titre de leur ancien logement, bénéficiaient de l'allocation de logement ou qui remplissaient les conditions pour pouvoir en bénéficier, ont été amenées, de leur propre fait ou à l'initiative des pouvoirs publics, à occuper un logement locatif ancien ou neuf soumis à une réglementation des loyers et qu'elles acquittent de ce fait un loyer plus élevé que celui qu'elles payaient précédemment, l'allocation est calculée de façon à couvrir la différence entre le loyer principal acquitté dans l'ancien logement, déduction faite éventuellement de l'allocation qui leur était octroyée et le nouveau loyer principal qui leur est réclamé, dans la limite du plafond fixé en application de l'article L. 831-4.


      Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 article 8 I : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de février ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de février.