Les jeunes ménages satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 582-1 à R. 582-5 et à l'article 6 du décret n° 85-525 du 13 mai 1985 peuvent bénéficier d'un prêt en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement mobilier et ménager d'un montant de 5.400 F ou de 10.800 F. Il est versé en une seule fois.

Le prêt au jeune ménage est remboursable sans intérêt en quarante-huit mensualités égales .

Pour chaque naissance survenant au foyer ou pour chaque prise en charge effective et permanente d'un enfant par le jeune ménage pendant la période de remboursement du prêt, le nombre de mensualités à rembourser est réduit :

1°) de sept mensualités pour le premier enfant ;

2°) de dix mensualités pour le deuxième enfant.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée à partir du troisième enfant à charge.

Cette remise ne peut excéder les sommes restant dues non compris les arriérés constatés à la date de l'événement.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.

Pour l'application de ce dernier alinéa, le taux d'incapacité permanente ou d'invalidité doit être d'au moins 66,66 p. 100.

Le délai de carence prévu à l'article L. 582-1 correspond à trois mensualités .

Les subventions accordées en application de l'article L. 582-1 sont attribuées après mise en concurrence des établissements de crédit portant sur le taux d'intérêt mis à la charge de la caisse nationale des allocations familiales et des caisses centrales de la mutualité sociale agricole.