Article D341-1
Version en vigueur du 29/01/1986 au 01/06/2011Version en vigueur du 29 janvier 1986 au 01 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-615 du 31 mai 2011 - art. 1
Créé par Décret 86-131 1986-01-28 art. 2, art. 11 JORF 29 janvier 1986
Créé par Décret n°86-131 du 28 janvier 1986 - art. 11 (V) JORF 29 janvier 1986Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué trimestriellement.
Article D341-2
Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/06/2011Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-615 du 31 mai 2011 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002En application des dispositions fixées à l'article R. 341-16 du code de la sécurité sociale, lorsque le total de la pension d'invalidité et du gain provenant d'une activité professionnelle non salariée dépasse le chiffre de 3963,67 euros par an pour une personne seule et 5488,16 euros pour un ménage la pension est réduite en conséquence.
Ce plafond est affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Article D342-1
Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article L. 342-1 est égale à 54 p. 100 de la pension principale définie à l'article L. 342-3, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.
République
Française
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