Article D341-1
Version en vigueur du 29/01/1986 au 01/06/2011Version en vigueur du 29 janvier 1986 au 01 juin 2011
Abrogé par Décret n°2011-615 du 31 mai 2011 - art. 1
Création Décret 86-131 1986-01-28 art. 2, art. 11 JORF 29 janvier 1986
Création Décret n°86-131 du 28 janvier 1986 - art. 11 (V) JORF 29 janvier 1986Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué trimestriellement.
Article D341-2
Version en vigueur du 29/01/1986 au 01/01/2002Version en vigueur du 29 janvier 1986 au 01 janvier 2002
Création Décret 86-131 1986-01-28 art. 2, art. 11 JORF 29 janvier 1986
Création Décret n°86-131 du 28 janvier 1986 - art. 11 (V) JORF 29 janvier 1986En application des dispositions fixées à l'article R. 341-16 du code de la sécurité sociale, lorsque le total de la pension d'invalidité et du gain provenant d'une activité professionnelle non salariée dépasse le chiffre de 26 000 F par an pour une personne seule et 36 000 F pour un ménage la pension est réduite en conséquence.
Ce plafond est affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Article D342-1
Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995
La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article L. 342-1 est égale à 54 p. 100 de la pension principale définie à l'article L. 342-3, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.
République
Française
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