Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/06/1996Version en vigueur au 21 juin 1996

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  • Néant.
    • Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont désignés à raison de :

      1°) un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

      2°) un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

      3°) un membre par l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national dans les élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales, désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale.

  • Néant.