Code de la santé publique

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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  • Article R6213-8

    Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

    Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

    Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12, dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19, autoriser individuellement les personnes mentionnées à l'article L. 6213-2-1 qui en font la demande à exercer en qualité de biologiste médical dans le domaine de spécialisation correspondant à la discipline mixte ou biologique dans laquelle elles ont été recrutées.

  • Article R6213-9

    Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

    Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

    La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-8 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.

    Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.


  • Article R6213-10

    Version en vigueur depuis le 27/06/2016Version en vigueur depuis le 27 juin 2016

    Modifié par Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

    Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande d'autorisation, vaut rejet.