Article L143-15
Version en vigueur du 13/07/2001 au 19/06/2008Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 19 juin 2008
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
République
Française
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