Article R223-1
Version en vigueur du 13/07/2001 au 13/07/2013Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013
Transféré par Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 3
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001Le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
République
Française
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