Voir le sommaire du code
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1)
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles L3111-1 à L3172-2)
Article L3142-88-1
Version en vigueur depuis le 24/12/2025Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025
Les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat local sont définies :
1° Aux articles L. 2123-7 et L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales pour les salariés membres d'un conseil municipal ;
2° Aux articles L. 3123-5 et L. 3123-20 du même code pour les salariés membres d'un conseil départemental ;
3° Aux articles L. 4135-5 et L. 4135-20 dudit code pour les salariés membres d'un conseil régional.