Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-2)
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4823-6)
Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
Article D4622-27-1
Version en vigueur depuis le 28/04/2022Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il détermine le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs.
Article D4622-27-2
Version en vigueur depuis le 28/04/2022Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.
Article D4622-27-3
Version en vigueur depuis le 28/04/2022Version en vigueur depuis le 28 avril 2022
L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.