Code du travail

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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  • Article D4622-27-1

    Version en vigueur depuis le 28/04/2022Version en vigueur depuis le 28 avril 2022

    Création Décret n°2022-681 du 26 avril 2022 - art. 1

    Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il détermine le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs.

  • Article D4622-27-2

    Version en vigueur depuis le 28/04/2022Version en vigueur depuis le 28 avril 2022

    Création Décret n°2022-681 du 26 avril 2022 - art. 1

    L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.

  • Article D4622-27-3

    Version en vigueur depuis le 28/04/2022Version en vigueur depuis le 28 avril 2022

    Création Décret n°2022-681 du 26 avril 2022 - art. 1

    L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3 du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.