Code du travail

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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  • Article L4623-9

    Version en vigueur depuis le 31/03/2022Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

    Création LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 34 (VD)

    Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique.


    Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.

  • Article L4623-10

    Version en vigueur depuis le 31/03/2022Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

    Création LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 34 (VD)

    L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.

    Il dispose d'une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d'Etat.

    Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de contrat d'une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans cette hypothèse, l'employeur prend en charge le coût de la formation.

    L'employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail qu'il recrute.

    Les tâches qui sont déléguées à l'infirmier de santé au travail prennent en compte ses qualifications complémentaires.


    Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le IV de l’article 34 de la loi susmentionnée.

  • Article L4623-11

    Version en vigueur depuis le 31/03/2022Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

    Création LOI n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 34 (VD)

    Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


    Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.