Code du travail

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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  • Article L7343-19

    Version en vigueur depuis le 23/04/2021Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

    Création Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1

    Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient de jours de formation au dialogue social dont le financement est pris en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

  • Article L7343-20

    Version en vigueur depuis le 23/04/2021Version en vigueur depuis le 23 avril 2021

    Création Ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 - art. 1

    Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération résultant :

    1° Le cas échéant, des jours de formation mentionnés à l'article L. 7343-19 ;

    2° Du temps, fixé de manière forfaitaire en heures de délégation, consacré à l'exercice de leur mandat.

    Un décret détermine le nombre maximal de jours de formation et le nombre d'heures de délégation garantis chaque année aux représentants, ainsi que les modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire.