Code du travail

Version en vigueur au 21/03/2011Version en vigueur au 21 mars 2011

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  • Article Annexe à l'article R1422-4

    Version en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 janvier 2011 au 01 janvier 2012

    Modifié par Décret n°2009-1610 du 18 décembre 2009 - art. 2
    Modifié par Décret n°2008-514 du 29 mai 2008 - art.

    TABLEAU C

    EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2011

    SIEGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

    DÉPARTEMENT

    TRIBUNAL
    de grande instance

    SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILs DE PRUD'HOMMES

    Siège du conseil
    de prud'hommes

    Ressort du conseil
    de prud'hommes

    Cour d'appel d'Agen

    Gers

    Auch

    Auch

    Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

    Lot

    Cahors

    Cahors

    Ressort du tribunal de grande instance de Cahors

    Lot-et-Garonne

    Agen

    Agen

    Ressort des tribunaux d'instance d'Agen et Villeneuve-sur-Lot.

    Marmande

    Ressort du tribunal d'instance de Marmande.

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-de-Haute-Provence

    Digne-les-Bains

    Digne-les-Bains

    Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains

    Alpes-Maritimes

    Grasse

    Cannes

    Ressort du tribunal d'instance de Cannes.

    Grasse

    Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse.

    Nice

    Nice

    Ressort du tribunal de grande instance de Nice.

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Aix-en-Provence

    Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence.

    Martigues

    Ressort du tribunal d'instance de Martigues.

    Marseille

    Marseille

    Ressort du tribunal de grande instance de Marseille.

    Tarascon

    Arles

    Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon.

    Var

    Draguignan

    Draguignan

    Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles et Draguignan.

    Fréjus

    Ressort du tribunal d'instance de Fréjus.

    Toulon

    Toulon

    Ressort du tribunal de grande instance de Toulon.

    Cour d'appel d'Amiens

    Aisne

    Laon

    Laon

    Ressort du tribunal de grande instance de Laon.

    Saint-Quentin

    Saint-Quentin

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.

    Soissons

    Soissons

    Ressort du tribunal de grande instance de Soissons.

    Oise

    Beauvais

    Beauvais

    Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais.

    Compiègne

    Compiègne

    Ressort du tribunal de grande instance de Compiègne.

    Senlis

    Creil

    Ressort du tribunal de grande instance de Senlis.

    Somme

    Amiens

    Abbeville

    Ressort du tribunal d'instance d'Abbeville.

    Amiens

    Ressort du tribunal d'instance d'Amiens.

    Péronne

    Ressort du tribunal d'instance de Péronne.

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Angers

    Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et Cholet.

    Saumur

    Ressort du tribunal d'instance de Saumur.

    Mayenne

    Laval

    Laval

    Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

    Sarthe

    Le Mans

    Le Mans

    Ressort du tribunal de grande instance du Mans.

    Cour d'appel de Bastia

    Corse-du-Sud

    Ajaccio

    Ajaccio

    Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

    Haute-Corse

    Bastia

    Bastia

    Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.

    Cour d'appel de Besançon

    Territoire de Belfort

    Belfort

    Belfort

    Ressort du tribunal de grande d'instance de Belfort.

    Doubs

    Besançon

    Besançon

    Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

    Montbéliard

    Montbéliard

    Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

    Jura

    Lons-le-Saunier

    Dole

    Ressort du tribunal d'instance de Dole.

    Lons-le-Saunier

    Ressort des tribunaux d'instance de Lons-le-Saunier et Saint-Claude.

    Haute-Saône

    Vesoul

    Lure

    Ressort du tribunal d'instance de Lure.

    Vesoul

    Ressort du tribunal d'instance de Vesoul.

    Cour d'appel de Bordeaux

    Charente

    Angoulême

    Angoulême

    Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

    Dordogne

    Bergerac

    Bergerac

    Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac.

    Périgueux

    Périgueux

    Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.

    Gironde

    Bordeaux

    Bordeaux

    Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux.

    Libourne

    Libourne

    Ressort du tribunal de grande instance de Libourne.

    Cour d'appel de Bourges

    Cher

    Bourges

    Bourges

    Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

    Indre

    Châteauroux

    Châteauroux

    Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

    Nièvre

    Nevers

    Nevers

    Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

    Cour d'appel de Caen

    Calvados

    Caen

    Caen

    Ressort du tribunal de grande instance de Caen.

    Lisieux

    Lisieux

    Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux.

    Manche

    Cherbourg

    Cherbourg

    Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg.

    Coutances

    Coutances

    Ressort du tribunal d'instance de Coutances.

    Avranches

    Ressort du tribunal d'instance d'Avranches.

    Orne

    Alençon

    Alençon

    Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.

    Argentan

    Argentan

    Ressort du tribunal de grande instance d'Argentan.

    Cour d'appel de Chambéry

    Savoie

    Albertville

    Albertville

    Ressort du tribunal de grande d'instance d'Albertville.

    Chambéry

    Aix-les-Bains

    Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

    Chambéry

    Ressort du tribunal d'instance de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.

    Haute-Savoie

    Annecy

    Annecy

    Ressort du tribunal de grande instance d'Annecy.

    Bonneville

    Bonneville

    Ressort du tribunal de grande instance de Bonneville.

    Thonon-les-Bains

    Annemasse

    Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.

    Cour d'appel de Colmar

    Bas-Rhin

    Saverne

    Saverne

    Ressort du tribunal de grande instance de Saverne.

    Strasbourg

    Haguenau

    Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

    Schiltigheim

    Ressort du tribunal d'instance de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.

    Strasbourg

    Ressort des tribunaux d'instance d'Illkirch-Graffenstaden et Strasbourg.

    Haut-Rhin

    Colmar

    Colmar

    Ressort du tribunal de grande instance de Colmar.

    Mulhouse

    Mulhouse

    Ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse.

    Cour d'appel de Dijon

    Côte-d'Or

    Dijon

    Dijon

    Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

    Haute-Marne

    Chaumont

    Chaumont

    Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

    Saône-et-Loire

    Chalon-sur-Saône

    Chalon-sur-Saône

    Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.

    Mâcon

    Mâcon

    Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

    Cour d'appel de Douai

    Nord

    Avesnes-sur-Helpe

    Avesnes-sur-Helpe

    Ressort du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.

    Cambrai

    Cambrai

    Ressort du tribunal de grande instance de Cambrai.

    Douai

    Douai

    Ressort du tribunal de grande instance de Douai.

    Dunkerque

    Dunkerque

    Ressort du tribunal d'instance de Dunkerque.

    Hazebrouck

    Ressort du tribunal d'instance d'Hazebrouck.

    Lille

    Lannoy

    Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.

    Lille

    Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception des cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.

    Roubaix

    Ressort du tribunal d'instance de Roubaix.

    Tourcoing

    Ressort du tribunal d'instance de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud.

    Valenciennes

    Valenciennes

    Ressort du tribunal de grande instance de Valenciennes.

    Pas-de-Calais

    Arras

    Arras

    Ressort du tribunal de grande instance d'Arras.

    Béthune

    Béthune

    Ressort du tribunal d'instance de Béthune.

    Lens

    Ressort du tribunal d'instance de Lens.

    Boulogne-sur-Mer

    Boulogne-sur-Mer

    Ressort des tribunaux d'instance de Montreuil et Boulogne-sur-Mer.

    Calais

    Ressort du tribunal d'instance de Calais.

    Saint-Omer

    Saint-Omer

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Omer.

    Cour d'appel de Grenoble

    Hautes-Alpes

    Gap

    Gap

    Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

    Drôme

    Valence

    Montélimar

    Ressort du tribunal d'instance de Montélimar.

    Valence

    Ressort des tribunaux d'instance de Romans-sur-Isère et Valence.

    Isère

    Vienne (*)

    Bourgoin-Jallieu

    Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.

    Vienne

    Ressort du tribunal d'instance de Vienne.

    Grenoble

    Grenoble

    Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.

    Cour d'appel de Limoges

    Corrèze

    Brive

    Brive

    Ressort du tribunal d'instance de Brive.

    Tulle

    Ressort du tribunal d'instance de Tulle.

    Creuse

    Guéret

    Guéret

    Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

    Haute-Vienne

    Limoges

    Limoges

    Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

    Cour d'appel de Lyon

    Ain

    Bourg-en-Bresse

    Belley

    Ressort du tribunal d'instance de Belley.

    Bourg-en-Bresse

    Ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse et Trévoux.

    Oyonnax

    Ressort du tribunal d'instance de Nantua.

    Loire

    Roanne

    Roanne

    Ressort du tribunal de grande instance de Roanne.

    Saint-Etienne

    Montbrison

    Ressort du tribunal d'instance de Montbrison.

    Saint-Etienne

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Etienne.

    Rhône

    Lyon

    Lyon

    Ressort du tribunal de grande instance de Lyon.

    Villefranche-sur-Saône

    Villefranche-sur-Saône

    Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

    Cour d'appel de Metz

    Moselle

    Metz

    Metz

    Ressort du tribunal de grande instance de Metz.

    Sarreguemines

    Forbach

    Ressort du tribunal de grande instance de Sarreguemines.

    Thionville

    Thionville

    Ressort du tribunal de grande instance de Thionville.

    Cour d'appel de Montpellier

    Aude

    Carcassonne

    Carcassonne

    Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.

    Narbonne

    Narbonne

    Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne.

    Aveyron

    Rodez

    Millau

    Ressort du tribunal d'instance de Millau.

    Rodez

    Ressort du tribunal d'instance de Rodez.

    Hérault

    Béziers

    Béziers

    Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.

    Montpellier

    Montpellier

    Ressort du tribunal d'instance de Montpellier.

    Sète

    Ressort du tribunal d'instance de Sète.

    Pyrénées-Orientales

    Perpignan

    Perpignan

    Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan.

    Cour d'appel de Nancy

    Meurthe-et-Moselle

    Briey

    Longwy

    Ressort du tribunal de grande instance de Briey.

    Nancy

    Nancy

    Ressort du tribunal de grande instance de Nancy.

    Meuse

    Bar-le-Duc

    Bar-le-Duc

    Ressort du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.

    Verdun

    Verdun

    Ressort du tribunal de grande instance de Verdun.

    Vosges

    Epinal

    Epinal

    Ressort du tribunal d'instance d'Epinal.

    Saint-Dié-des-Vosges

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Dié-des-Vosges.

    Cour d'appel de Nîmes

    Ardèche

    Privas

    Annonay

    Ressort du tribunal d'instance d'Annonay.

    Aubenas

    Ressort des tribunaux d'instance d'Aubenas et Privas.

    Gard

    Alès

    Alès

    Ressort du tribunal de grande instance d'Alès.

    Nîmes

    Nîmes

    Ressort du tribunal de grande instance de Nîmes.

    Lozère

    Mende

    Mende

    Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

    Vaucluse

    Avignon

    Avignon

    Ressort du tribunal de grande instance d'Avignon.

    Carpentras

    Orange

    Ressort du tribunal de grande instance de Carpentras.

    Cour d'appel d'Orléans

    Indre-et-Loire

    Tours

    Tours

    Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

    Loir-et-Cher

    Blois

    Blois

    Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

    Loiret

    Montargis

    Montargis

    Ressort du tribunal de grande instance de Montargis.

    Orléans

    Orléans

    Ressort du tribunal de grande instance d'Orléans.

    Cour d'appel de Paris

    Essonne

    Evry

    Evry

    Ressort des tribunaux d'instance d'Etampes, Evry et Juvisy-sur-Orge.

    Longjumeau

    Ressort des tribunaux d'instance de Longjumeau et Palaiseau.

    Seine-et-Marne

    Fontainebleau

    Fontainebleau

    Ressort du tribunal de grande instance de Fontainebleau.

    Meaux

    Meaux

    Ressort du tribunal de grande instance de Meaux.

    Melun

    Melun

    Ressort du tribunal de grande instance de Melun.

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    Bobigny

    Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

    Val-de-Marne

    Créteil

    Créteil

    Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

    Villeneuve-Saint-Georges

    Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.

    Yonne

    Auxerre

    Auxerre

    Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre.

    Sens

    Sens

    Ressort du tribunal de grande instance de Sens.

    Paris

    Paris

    Paris

    Ressort du tribunal de grande instance de Paris.

    Cour d'appel de Pau

    Landes

    Dax

    Dax

    Ressort du tribunal de grande instance de Dax.

    Mont-de-Marsan

    Mont-de-Marsan

    Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

    Pyrénées-Atlantiques

    Bayonne

    Bayonne

    Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne.

    Pau

    Pau

    Ressort du tribunal de grande instance de Pau.

    Hautes-Pyrénées

    Tarbes

    Tarbes

    Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

    Cour d'appel de Poitiers

    Charente-Maritime

    La Rochelle

    La Rochelle

    Ressort du tribunal d'instance de La Rochelle.

    Rochefort

    Ressort du tribunal d'instance de Rochefort.

    Saintes

    Saintes

    Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

    Deux-Sèvres

    Niort

    Thouars

    Ressort du tribunal d'instance de Bressuire.

    Niort

    Ressort du tribunal d'instance de Niort.

    Vendée

    La Roche-sur-Yon

    La Roche-sur-Yon

    Ressort du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.

    Les Sables-d'Olonne

    Les Sables-d'Olonne

    Ressort du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.

    Vienne

    Poitiers

    Poitiers

    Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Charleville-Mézières

    Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

    Aube

    Troyes

    Troyes

    Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

    Marne

    Châlons-en-Champagne

    Châlons-en-Champagne

    Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.

    Epernay

    Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.

    Reims

    Reims

    Ressort du tribunal de grande instance de Reims.

    Cour d'appel de Rennes

    Côtes-d'Armor

    Saint-Brieuc

    Guingamp

    Ressort du tribunal d'instance de Guingamp.

    Saint-Brieuc

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.

    Finistère

    Brest

    Brest

    Ressort du tribunal d'instance de Brest.

    Morlaix

    Ressort du tribunal d'instance de Morlaix.

    Quimper

    Quimper

    Ressort du tribunal de grande instance de Quimper.

    Ille-et-Vilaine

    Rennes

    Rennes

    Ressort du tribunal de grande instance de Rennes.

    Saint-Malo

    Dinan (Côtes-d'Armor)

    Ressort du tribunal d'instance de Dinan.

    Saint-Malo

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Malo.

    Loire-Atlantique

    Nantes

    Nantes

    Ressort du tribunal de grande instance de Nantes.

    Saint-Nazaire

    Saint-Nazaire

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.

    Morbihan

    Lorient

    Lorient

    Ressort du tribunal de grande instance de Lorient.

    Vannes

    Vannes

    Ressort du tribunal de grande instance de Vannes.

    Cour d'appel de Riom

    Allier

    Cusset

    Vichy

    Ressort du tribunal d'instance de Vichy.

    Moulins

    Ressort du tribunal d'instance de Moulins.

    Montluçon

    Montluçon

    Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon.

    Cantal

    Aurillac

    Aurillac

    Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

    Haute-Loire

    Le Puy-en-Velay

    Le Puy-en-Velay

    Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

    Puy-de-Dôme

    Clermont-Ferrand

    Clermont-Ferrand

    Ressort des tribunaux d'instance de Clermont-Ferrand et Thiers.

    Riom

    Ressort du tribunal d'instance de Riom.

    Cour d'appel de Rouen

    Eure

    Evreux

    Bernay

    Ressort du tribunal d'instance de Bernay.

    Evreux

    Ressort du tribunal d'instance d'Evreux, à l'exception des cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.

    Louviers

    Ressort du tribunal d'instance des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.

    Seine-Maritime

    Dieppe

    Dieppe

    Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe.

    Le Havre

    Le Havre

    Ressort du tribunal de grande instance du Havre.

    Rouen

    Rouen

    Ressort du tribunal de grande instance de Rouen.

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Foix

    Ressort du tribunal de grande instance de Foix.

    Haute-Garonne

    Toulouse

    Toulouse

    Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Toulouse.

    Saint-Gaudens

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Gaudens

    Tarn

    Albi

    Albi

    Ressort du tribunal de grande instance d'Albi

    Castres

    Castres

    Ressort du tribunal de grande instance de Castres.

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    Montauban

    Ressort du tribunal de grande instance de Montauban.

    Cour d'appel de Versailles

    Eure-et-Loir

    Chartres

    Chartres

    Ressort du tribunal d'instance de Chartres, à l'exception des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.

    Châteaudun

    Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.

    Dreux

    Ressort du tribunal d'instance de Dreux.

    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    Boulogne-Billancourt

    Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.

    Nanterre

    Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.

    Val-d'Oise

    Pontoise

    Argenteuil

    Ressort du tribunal d'instance de Sannois.

    Montmorency

    Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse et Montmorency.

    Cergy-Pontoise

    Ressort du tribunal d'instance de Pontoise.

    Yvelines

    Versailles

    Mantes-la-Jolie

    Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.

    Poissy

    Ressort du tribunal d'instance de Poissy.

    Rambouillet

    Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet.

    Saint-Germain-en-Laye

    Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye.

    Versailles

    Ressort du tribunal d'instance de Versailles.

    Cour d'appel de Basse-Terre

    Guadeloupe

    Basse-Terre

    Basse-Terre

    Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre.

    Pointe-à-Pitre

    Pointe-à-Pitre

    Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

    Cour d'appel de Fort-de-France

    Guyane

    Cayenne

    Cayenne

    Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

    Martinique

    Fort-de-France

    Fort-de-France

    Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France.

    Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

    Réunion

    Saint-Denis

    Saint-Denis

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis.

    Saint-Pierre

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre.

    Tribunal supérieur de Saint-Pierre

    Saint-Pierre-et-Miquelon

    Saint-Pierre

    Saint-Pierre

    Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.

    (*) Siège provisoire dans l'attente de la future localisation du TGI.