Code du travail

Version en vigueur au 21/10/2016Version en vigueur au 21 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article L4641-4

    Version en vigueur du 19/08/2015 au 31/03/2022Version en vigueur du 19 août 2015 au 31 mars 2022

    Création LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 26 (V)

    Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région.

    Il participe à l'élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu'à la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine son organisation, ses missions, sa composition et son fonctionnement.