Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4822-1)
Article R4624-35
Version en vigueur du 14/07/2014 au 01/01/2017Version en vigueur du 14 juillet 2014 au 01 janvier 2017
Modifié par DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 4
En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par tout moyen permettant de leur conférer une date certaine, à l'inspecteur du travail dont relève l'établissement qui emploie le salarié. La demande énonce les motifs de la contestation.
Article R4624-34
Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2017
Créé par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude mentionne les délais et voies de recours.
Article R4624-36
Version en vigueur du 01/07/2012 au 01/01/2017Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2017
Créé par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail.